Conditions générales de vente

1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de marchandises, équipements, accessoires, prestations accessoires, assistances techniques ponctuelles et, le cas échéant, prestations limitées d'ingénierie ou de dimensionnement réalisées par WAP — Water African Project SAS auprès d'acheteurs professionnels.

Toute commande, tout paiement d'acompte, toute ouverture de crédit documentaire, toute acceptation d'offre ou toute absence de contestation de l'Accusé de Réception de Commande dans les délais contractuels emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Acheteur, sauf acceptation écrite expresse de WAP.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant : 1) contrat particulier signé ; 2) Accusé de Réception de Commande ; 3) Offre de prix ; 4) présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux relations entre professionnels.

2 — Définitions et interprétation

Accusé de Réception de Commande : confirmation écrite adressée par WAP à l'Acheteur après acceptation d'une commande.

Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : demande d'achat émise par l'Acheteur.

Contrat : ensemble contractuel composé, selon les cas, du contrat particulier signé, de l'Accusé de Réception de Commande, de l'Offre de prix, de ses annexes techniques et des présentes CGV.

Force majeure : événement échappant raisonnablement au contrôle d'une Partie et empêchant l'exécution normale du Contrat.

Marchandises : tout matériel, équipement, composant, accessoire, pièce détachée ou ensemble fourni par WAP.

Services : toute prestation accessoire, mission technique, assistance ponctuelle ou intervention liée au Contrat.

Incoterms 2020 : règles de la Chambre de Commerce Internationale dans leur version 2020.

Sauf indication contraire, le singulier vaut pluriel et inversement ; toute référence à un écrit inclut le courrier électronique ; les délais s'entendent en jours calendaires sauf précision contraire ; toute référence à un Incoterm vise exclusivement les Incoterms 2020.

3 — Formation du contrat

L'Offre de prix n'engage WAP que pendant sa durée de validité et sous réserve du respect des conditions particulières qui y figurent, notamment le paiement initial convenu, la remise des informations techniques nécessaires et, le cas échéant, l'ouverture d'un crédit documentaire conforme lorsqu'un tel mode de paiement est prévu.

La vente n'est parfaite qu'à l'émission par WAP de l'Accusé de Réception de Commande. WAP n'est pas tenue de confirmer une commande non conforme à l'Offre de prix, reçue hors délai de validité, incomplète sur le plan technique, documentaire ou réglementaire, ou non accompagnée des conditions de paiement initialement convenues.

L'Acheteur dispose d'un délai de 72 heures à compter de la réception de l'Accusé de Réception de Commande pour signaler par écrit toute erreur matérielle ou omission ; passé ce délai, il est réputé accepté.

4 — Modification de la commande

Aucune modification du Contrat ou d'une Commande n'est opposable à WAP sans accord écrit de WAP, y compris par courrier électronique. Toute modification acceptée peut entraîner une révision du prix, des délais, des conditions de paiement, du périmètre de fourniture, de la documentation et des conditions de mission ou d'intervention.

Les frais et conséquences liés à une modification demandée par l'Acheteur pourront être facturés en supplément.

5 — Sous-traitance et cession

WAP peut sous-traiter tout ou partie du Contrat et faire intervenir tout fournisseur, technicien, consultant ou prestataire tiers de son choix, sans que cela n'emporte transfert de la responsabilité globale du Contrat à l'égard de l'Acheteur.

Aucune Partie ne peut céder tout ou partie du Contrat sans accord écrit préalable de l'autre Partie.

6 — Recommandations techniques, dimensionnement et ingénierie ponctuelle

Sauf stipulation écrite expresse contraire, WAP intervient principalement en qualité de fournisseur de matériels et d'équipements techniques. Les recommandations techniques, sélections de matériels, propositions d'agitateurs, pompes, équipements de traitement, accessoires, automatismes, ensembles de pompage, éléments de réseau ou composants de station sont établies sur la base des données, analyses, plans, hypothèses, contraintes d'exploitation et informations communiqués par l'Acheteur ou le client final.

L'Acheteur, en sa qualité de professionnel, demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données transmises, de la cohérence globale du projet, et de l'adéquation finale des équipements à l'installation, au site, aux fluides, aux contraintes hydrauliques, électriques, chimiques, structurelles et réglementaires locales.

Dans les cas ponctuels où WAP fournit une note de dimensionnement, une proposition technique d'ensemble, une station complète, un schéma de principe, une note d'hypothèses ou un document assimilé, ces documents sont réputés établis sur la base exclusive des données communiquées par l'Acheteur, sous réserve des hypothèses qui y sont mentionnées, et dans les limites du périmètre de fourniture convenu.

Toute commande passée sur la base d'une offre technique, d'une fiche technique, d'un descriptif de fourniture, d'un plan, d'une note d'hypothèses ou d'un dossier technique emporte validation par l'Acheteur des données d'entrée, hypothèses, limites de prestation, interfaces et performances expressément visées dans ces documents.

Sauf engagement écrit exprès de résultat figurant dans l'Offre de prix ou dans l'Accusé de Réception de Commande, WAP n'assume aucune garantie autonome de performance globale de l'installation, de conformité réglementaire locale, ni d'aptitude de l'ouvrage complet à un usage déterminé.

L'installation, le montage, les raccordements, le génie civil, les interfaces électriques, hydrauliques, automatismes, télégestion, télétransmission, la sécurité du site et l'exploitation restent sous la responsabilité exclusive de l'Acheteur ou des tiers qu'il mandate.

7 — Tests, essais, inspections et documentation

Les Marchandises sont fournies conformément aux pratiques industrielles usuelles. Tout contrôle, test, inspection ou exigence documentaire spécifique demandé par l'Acheteur et non prévu dans l'Offre de prix est à la charge de l'Acheteur.

Sauf accord contraire, toute documentation ou tout plan transmis par WAP doit être vérifié et faire l'objet de remarques ou observations dans un délai de 7 jours ouvrés ; toute demande d'approbation finale avant lancement de fabrication ou d'exécution doit recevoir réponse dans un délai de 3 jours ouvrés ; à défaut de retour dans ces délais, WAP pourra proroger les délais contractuels du temps nécessaire ; les documents ou plans pourront être révisés jusqu'à trois fois, au-delà desquelles des frais supplémentaires pourront être facturés.

8 — Prix

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans l'Offre de prix. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes, hors droits et impôts, hors frais bancaires, hors frais de conformité locale, hors frais d'inspection non prévus, hors frais de stockage, de surestaries, de detention, de magasinage, de douane, de dédouanement, de manutention complémentaire et plus généralement hors frais non expressément inclus dans l'Incoterm convenu.

Le prix applicable est celui figurant dans l'Offre de prix puis, le cas échéant, dans l'Accusé de Réception de Commande.

9 — Conditions de paiement

Le mode de paiement, la devise, l'échéance, l'éventuel acompte, ainsi que les conditions particulières liées au crédit documentaire, au virement international, à la remise documentaire ou à tout autre instrument de paiement sont précisés dans l'Offre de prix puis, le cas échéant, dans l'Accusé de Réception de Commande.

Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués nets, sans compensation ni déduction.

10 — Retard de paiement — suspension — résolution — revente

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, de non-respect des conditions de paiement convenues, de non-ouverture d'un crédit documentaire conforme lorsqu'il est contractuellement prévu, ou plus généralement de manquement de l'Acheteur à une obligation essentielle, WAP pourra suspendre immédiatement l'exécution de tout ou partie du Contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'envoi par WAP d'une notification écrite adressée par tout moyen permettant d'en établir la date, l'émetteur, le destinataire et le contenu, notamment par courrier électronique, WAP pourra résoudre tout ou partie du Contrat par simple notification écrite.

En cas de résolution pour faute de l'Acheteur, WAP pourra conserver les sommes déjà encaissées à valoir sur son préjudice, exiger le remboursement de tous frais exposés, reprendre ou faire reprendre les Marchandises non intégralement payées, revendre, réaffecter, stocker, abandonner ou faire réaliser les Marchandises concernées, et réclamer toute indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi.

11 — Dégradation de la situation financière de l'Acheteur

En cas de dégradation réelle ou raisonnablement prévisible de la situation financière de l'Acheteur, d'incident de paiement, d'informations défavorables sur sa solvabilité, de blocage bancaire ou de tout événement faisant craindre un risque de non-paiement, WAP pourra exiger toute garantie complémentaire, modifier les modalités de paiement, suspendre l'exécution des commandes en cours ou refuser toute nouvelle expédition.

Si l'Acheteur ne fournit pas les garanties demandées dans un délai raisonnable, WAP pourra résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l'article 10.

12 — Crédit documentaire

Lorsque le paiement est convenu par crédit documentaire, celui-ci devra être irrévocable et conforme aux stipulations de l'Offre de prix ou de l'Accusé de Réception de Commande. Chaque Partie supporte les frais de sa propre banque, sauf stipulation contraire dans l'Offre de prix ou dans l'Accusé de Réception de Commande.

Les frais d'amendement, de prolongation, de correction, d'irrégularité, de discrepancy ou résultant d'instructions ou de manquements imputables à l'Acheteur restent à la charge exclusive de l'Acheteur.

Toute ouverture tardive, incomplète, non conforme ou inexploitable du crédit documentaire autorise WAP à suspendre l'exécution, à proroger les délais et, le cas échéant, à résoudre la vente dans les conditions de l'article 10.

13 — Délais de livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit contraire figurant dans l'Offre de prix ou dans l'Accusé de Réception de Commande. Ils courent à compter de la réception par WAP du paiement initial convenu.

Ils sont prorogés de plein droit en cas de retard, carence, aléa ou intervention tardive non imputable à WAP, notamment en cas de validation documentaire tardive, d'absence d'instructions, de non-disponibilité d'un prérequis d'expédition, d'intervention tardive d'une banque, d'un organisme d'inspection, d'un transporteur, d'un fournisseur, d'un sous-traitant ou d'une autorité, ou de retard imputable à l'Acheteur ou au client final.

Sauf engagement écrit contraire, aucune pénalité ni indemnité de retard ne sera due par WAP.

14 — Emballage, expédition, retrait, surestaries et frais postérieurs

L'emballage standard est facturé ou inclus selon l'Offre de prix. Toute demande particulière fait l'objet d'une tarification distincte.

À compter du transfert des risques résultant de l'Incoterm convenu, ou à compter de la mise à disposition lorsqu'elle intervient antérieurement, tous frais, coûts, taxes, redevances, surestaries, detention, magasinage, stationnement, pénalités portuaires, coûts douaniers, frais de conservation, de manutention, d'immobilisation, de retour, de destruction, d'abandon ou de réalisation des Marchandises sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Si WAP est contrainte de régler à un transporteur, commissionnaire, consignataire, entrepositaire, port, aéroport, administration douanière ou tout autre tiers des frais résultant du défaut de paiement, du défaut de retrait, de l'absence de documents, de l'absence d'instructions ou de la défaillance de l'Acheteur, celui-ci devra l'en indemniser intégralement à première demande.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours calendaires à compter d'une notification écrite de WAP, adressée par tout moyen écrit permettant d'en établir la preuve, WAP pourra, sans y être obligée, faire stocker, déplacer, revendre, abandonner, faire vendre ou faire détruire les Marchandises, aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

15 — Livraison — transfert des risques

Le transfert des risques intervient conformément à l'Incoterm expressément stipulé dans l'Offre de prix ou l'Accusé de Réception de Commande, interprété selon les Incoterms 2020.

L'Acheteur doit vérifier la conformité apparente des Marchandises et notifier toute non-conformité apparente, avarie ou manquant dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'arrivée au lieu de destination contractuel, avec tous justificatifs utiles.

16 — Réserve de propriété

Les Marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de WAP jusqu'au complet paiement du prix, des accessoires et frais afférents.

Jusqu'à complet paiement, l'Acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur les Marchandises, de les céder isolément en dehors de leur destination normale, de les altérer ou de les transformer de manière à empêcher leur identification, sauf accord écrit préalable de WAP.

En cas de non-paiement, WAP pourra revendiquer, reprendre ou faire reprendre les Marchandises concernées, sans préjudice de son droit de suspendre, résoudre, revendre ou réclamer toute indemnisation complémentaire.

17 — Assistance à la mise en route, au réglage et à la mise en service partielle

Lorsque WAP fournit, directement ou par l'intermédiaire d'un technicien mandaté, une assistance à la mise en route, une assistance aux réglages, au paramétrage, à la mise en régime, à la télégestion, à la télétransmission, au démarrage d'une station de pompage, d'une station de traitement ou à des opérations assimilées, cette prestation constitue une assistance ponctuelle limitée au périmètre expressément défini dans l'Offre de prix, dans l'Accusé de Réception de Commande ou dans un document technique particulier.

Sauf stipulation contraire, WAP n'assure ni le montage, ni l'installation complète, ni le génie civil, ni les raccordements complets, ni la responsabilité globale du chantier.

La durée de mission indiquée est estimative. Toute prolongation de mission, immobilisation, attente, retour sur site, ou dépassement résultant notamment de l'absence de prérequis techniques, d'un défaut de préparation du site, de l'indisponibilité des équipements, utilités, fluides, énergie, outils, personnel local, moyens de levage, moyens de transport, visas, autorisations ou conditions logistiques, ou plus généralement de toute cause non imputable à WAP, fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Il appartient à l'Acheteur de fournir, à ses frais et sous sa responsabilité, tous prérequis nécessaires à l'intervention, notamment l'accès au site, la sécurité, l'hébergement local convenable si prévu, les moyens de déplacement local si requis, la disponibilité des équipements, les raccordements, les fluides, l'énergie, les consommables, les outils, le personnel d'appui et les conditions générales permettant l'intervention.

En cas d'impossibilité d'intervention ou de poursuite de la mission pour défaut de prérequis, les journées planifiées restent dues et WAP peut replanifier l'intervention aux frais de l'Acheteur.

18 — Propriété intellectuelle, documents techniques et savoir-faire

Tous plans, schémas, notes, calculs, descriptifs, offres techniques, nomenclatures, synoptiques, architectures, solutions, documents d'ingénierie, documents d'exécution, manuels, supports de paramétrage, documents de mise en route, fichiers et plus généralement tous éléments techniques transmis par WAP ou par ses fournisseurs demeurent leur propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.

La communication de ces documents n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle, de savoir-faire, ni aucun droit de reproduction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation pour un autre projet que celui expressément visé par le Contrat.

L'Acheteur s'interdit de reproduire, faire reproduire, transmettre à un tiers, réutiliser, copier, adapter ou exploiter, même partiellement, ces documents ou les solutions techniques qu'ils reflètent, en dehors de l'exécution du Contrat concerné, sans accord écrit préalable de WAP ou du titulaire des droits.

Les documents provenant de fournisseurs de WAP restent soumis aux droits de ces derniers et sont transmis, le cas échéant, sous une simple licence d'utilisation limitée aux besoins du Contrat concerné.

19 — Confidentialité

Les informations confidentielles échangées entre les Parties ne peuvent être divulguées sans consentement préalable, sauf obligation légale ou réglementaire. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

20 — Garantie

Sauf stipulation écrite contraire, WAP applique aux Marchandises vendues les garanties contractuelles éventuellement accordées par leurs fabricants, dans les conditions, durées, exclusions et limites fixées par ces derniers.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du défaut, avec description précise, numéro de commande, numéro de série si applicable, photographies, rapports utiles et justificatifs d'achat.

La garantie ne couvre notamment pas le montage ou l'installation défectueuse, les conditions d'exploitation anormales, les fluides ou produits non conformes, l'usure normale, ni les dommages dus à une mauvaise maintenance, modification ou intervention par un tiers non autorisé.

21 — Conformité export et usage des marchandises

L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser, transférer, céder, réexporter ou faire utiliser les Marchandises, documents ou prestations fournis par WAP en violation des lois et réglementations applicables, notamment lorsqu'un tel usage, transfert ou réexportation serait interdit ou soumis à restriction au regard du pays de destination, de l'usage envisagé ou de la personne destinataire.

L'Acheteur s'interdit notamment tout usage non autorisé, détourné, interdit ou incompatible avec la destination normale des Marchandises.

Si WAP a un motif légitime de penser qu'une commande, une livraison ou une utilisation des Marchandises est susceptible de contrevenir à une réglementation applicable ou d'exposer WAP à un risque juridique, bancaire, douanier, logistique ou réputationnel, WAP pourra suspendre l'exécution de la commande ou refuser l'expédition des Marchandises, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait.

22 — Données, documents et conservation

Dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l'exécution du Contrat, chaque Partie peut être amenée à collecter, utiliser, conserver et échanger des données de contact professionnelles, informations commerciales, documents contractuels, données techniques, documents logistiques ou administratifs nécessaires au traitement de la relation d'affaires.

Ces données et documents sont utilisés pour les besoins de la gestion commerciale, administrative, technique, logistique, comptable, documentaire et, plus généralement, pour l'exécution du Contrat ainsi que pour la défense des droits de WAP.

WAP peut transmettre ces données et documents à ses salariés, conseils, sous-traitants, prestataires informatiques, transporteurs, transitaires, banques, assureurs, fournisseurs, techniciens mandatés ou tout autre intervenant utile à l'exécution ou au suivi du Contrat, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions.

Chaque Partie s'engage à prendre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité adaptées à la nature des données et documents traités. Les données et documents sont conservés pendant la durée utile à la gestion de la relation commerciale, à l'exécution du Contrat, au suivi des opérations associées et au respect des obligations légales, comptables, fiscales, douanières ou probatoires applicables.

23 — Évolution significative des conditions d'exécution

En cas de modification significative des conditions économiques, logistiques, réglementaires, techniques ou administratives affectant l'exécution du Contrat, les Parties se rapprocheront afin de rechercher de bonne foi une solution adaptée aux circonstances.

Si cette situation affecte de manière importante l'exécution de tout ou partie du Contrat et qu'aucune solution raisonnable n'est trouvée dans un délai compatible avec les contraintes de l'affaire, WAP pourra suspendre, adapter ou, en dernier recours, mettre fin à la partie du Contrat devenue excessivement difficile à exécuter, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait.

24 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution normale du Contrat. La Partie concernée devra informer l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité de ce chef.

25 — Limitation de responsabilité

WAP ne pourra être tenue responsable d'aucune perte de profit, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production, perte de marché, perte d'usage, perte de données, coût d'immobilisation ou de toute perte indirecte ou consécutive.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de WAP, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement encaissé par WAP au titre de la commande litigieuse.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde lorsque la loi en interdit l'exclusion.

26 — Absence de renonciation

Le fait pour WAP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations du Contrat ou des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27 — Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

28 — Notifications et preuve

Toute notification, demande, réserve, relance, avis, notification de résolution ou toute autre communication au titre du Contrat pourra être valablement effectuée par tout écrit permettant d'en établir la date, l'émetteur, le destinataire et le contenu, notamment par courrier électronique. Les échanges par messagerie instantanée pourront être utilisés à titre complémentaire de preuve.

Les Parties reconnaissent valeur probatoire aux échanges électroniques, courriers électroniques, copies numériques, scans, documents PDF, confirmations dématérialisées, journaux d'envoi, suivis de transport et, plus généralement, à tout support ou moyen de communication utilisé dans le cadre de la relation contractuelle, sous réserve des dispositions impératives applicables.

29 — Droit applicable — règlement amiable — juridiction compétente

Les présentes CGV, ainsi que toute offre, commande, Accusé de Réception de Commande et vente conclue par WAP, sont régis par le droit français. La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord dans ce délai, les Parties pourront recourir à une médiation d'un commun accord pendant un délai supplémentaire de 30 jours calendaires, sans que cette étape soit une condition de recevabilité d'une action conservatoire, en référé ou en urgence.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la suspension, la résolution ou la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

30 — Langue

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

Pour toute question sur l'interprétation des présentes CGV ou pour demander la version actuellement en vigueur, contactez-nous via le formulaire de contact ou au +33 9 73 26 90 30. Télécharger le PDF officiel signé.